Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°9
25 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
chez qui
par les mots :
au domicile duquel