Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°102
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
« Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.