Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°103 rect.
17 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.