Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°106

11 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

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Supprimer le 2° de cet article.