Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°110
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention.