Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°111
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
« La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable.