Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°116
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution par les mots :
ainsi qu'aux projets et propositions de loi pour lesquels le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente