Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°118
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Ce droit s'exerce en séance ou en commission. Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement de ses membres. »