Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°120
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le a) du 2° de cet article, remplacer les mots :
déclaré l'urgence
par les mots :
décidé la procédure accélérée