Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°121
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
proposition de loi,
rédiger comme suit la fin du b du 2° de cet article :
les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».