En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE, MARSIN et André BOYER

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. »

Objet

Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositions fondamentales pour assurer la séparation des pouvoirs au bénéfice du Parlement et notamment celles relatives à l'autonomie administrative et budgétaire des assemblées parlementaires.

La question a dû être réglée par l'ordonnance du 17 novembre 1958, dont le Conseil constitutionnel a indiqué que si elle n'était pas une loi organique sa valeur était nettement supérieure à celle d'une loi ordinaire.

L'amendement propose donc d'affirmer le principe d'autonomie et de renvoyer ses modalités à une loi organique.