Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°134
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 42 sont applicables.»