Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°136
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
A.- Dans le I de cet article, supprimer la référence :
44
B.-Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Les articles 34-1, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.