Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°137
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
A. - Supprimer le 3° du I de cet article.
B. - Rétablir le III du présent article dans la rédaction suivante :
III. - Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.