En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. de la commission des lois

présenté par

M. COINTAT et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots :

à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Objet

Prévoir qu'il soit nécessaire d'atteindre une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune des commissions compétentes des deux Assemblées pour bloquer une nomination représente une condition quasiment impossible à atteindre. De plus, il sera très difficile de nommer quelqu'un à une haute fonction de l'Etat si les deux commissions compétentes du parlement ont émis un avis négatif, même à la majorité simple. Dans ces conditions, il semble préférable de chercher à faire coïncider le droit avec ce qui devrait devenir une pratique en se limitant à la majorité simple pour que ces dispositions prennent tout leur sens.