En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 129 de la commission des lois

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :

Son président est désigné par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées.

Objet

La présidence du CSM par un non magistrat permet symboliquement de parer aux reproches de corporatisme.

Elle évite également toute polémique sur une prétendue hierarchie entre magistrats du siège et magistrats du parquet et permettra de consacrer tout le temps nécessaire  à cette présidence, ce que ne permettaient pas les responsabilités de Premier Président de la Cour de Cassation ou de procureur Général près cette cour.