Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°165
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.