Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°169
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée Nationale la nomination du Premier ministre. »
Objet
Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la primauté du législatif sur l'exécutif, y compris pour la nomination du Premier Ministre.