Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°173
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupe parlementaire peut, dans les quinze jours suivant la nomination, demander à auditionner publiquement toute personne nommée aux emplois concernés par le présent article. »
Objet
Il s'agit, par la possibilité offerte à tout groupe parlementaire, de procéder à une audition a posteriori des personnes nommées à certains emplois publics de décourager les nominations de complaisance.