Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°184
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, à la demande des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l'utilisation par l'exécutif des sessions extraordinaires, non pas pour alléger le travail parlementaire, mais bien pour empêcher les mauvais coups en période estivale, comme par exemple le bouclier fiscal en juillet 2007.