Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°186
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 BIS
Avant l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » » est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont partisans d'un renouvellement unique du Sénat et non plus par moitié.
Ils estiment en effet que cela constituerait une garantie d'une plus grande adéquation du Sénat à la société.