Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°191
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment important de rappeler dans cet article qui organise la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire que le Parlement vote la loi.