Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°192
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas mettre en cause le principe de non rétroactivité de la loi pénale comme le fait cette modification adoptée par l'Assemblée Nationale.
Cette réécriture de la Constitution apparaît de circonstance pour valider a posteriori le texte relatif à la rétention de sûreté.