En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.