Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°194
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 BIS
Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 37 de la Constitution est abrogé.
Objet
Amendement de conséquence.