Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°195
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 38 de la Constitution est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.