Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°198 rect.
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut soumettre
par les mots :
soumet
II. - Compléter le même alinéa par les mots :
appartenant à un groupe parlementaire soutenant le Gouvernement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise au Conseil d'Etat pour avis, comme les projets de loi.