Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°199
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public » ;
Objet
Les avis du Conseil d'Etat doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.