Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°204
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.