Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°213
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.