Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°214
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement, exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édiction d'un principe clair en matière de responsabilité de la politique économique et sociale.