Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°215
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par les mots :
et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées
Objet
Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.