Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°216
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.