Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°217
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution :
Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques.
Objet
Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.