Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°220
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution.
Objet
Les auteurs estiment que les renforcements du pouvoir du Parlement ne se limitent pas à un renforcement d'un pouvoir de contrôle réduit à un rôle d'avis a posteriori.
Cet article 22 organise le dépérissement du Parlement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).