Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°222 rect. bis
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots :
ne disposent pas de la majorité au sein de cette dernière
par les mots :
n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée intéressée
Objet
Par un tour de passe-passe un peu grossier le « nouveau centre » accède à la journée d'initiative réservée à l'opposition.
Pire, comme cela arrive souvent, aucun groupe ne dispose de la majorité à lui seul, tous les groupes participeront à cette journée d'initiative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).