Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°223
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Les électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre d'un million peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Cette proposition de loi est inscrite prioritairement à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée après avoir été soumise à un avis public du Conseil d'État. »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'instaurer un droit d'initiative législative populaire, droit totalement absent de l'actuelle réforme.