Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°224
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ».
Objet
Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.