Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°227 rect.
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet ajout de l'Assemblée Nationale s'avère pernicieux.
D'une part, il consolide en fait l'idée que le gouvernement n'est plus responsable devant l'Assemblée Nationale. D'autre part, il offre une tribune supplémentaire pour l'affichage de sa politique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 23 vers l'article 23 bis.