Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°232
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement dispose du droit d'amendement en la matière. »
Objet
Restaurer les droits du Parlement implique de renforcer ses compétences en matière d'adoption de convention accords ou de traités internationaux.