Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°236
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil Constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif.
Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.