Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°238
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.