Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°240
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les résolutions s'imposent au Gouvernement.
Objet
Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement dans le processus nominatif européen.