Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°241
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Ve République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne.
Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation soit généralisée à tout nouveau traité européen.