Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°242
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
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Rédiger comme suit cet article :
Dans l'article 88-5 de la Constitution, les mots : « à l'adhésion d'un État » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.