En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 9

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Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

à l'Assemblée nationale et

Objet

Le Sénat assure déjà, depuis maintenant cinquante ans, la représentation parlementaire des Français résidant à l'étranger. Introduire à l'Assemblée nationale des députés représentant nos compatriotes expatriés pose un problème de cohérence quant aux modalités de leur désignation. Il est un fait bien établi que le projet de loi constitutionnelle voté par nos collègues députés n'entend pas revenir sur le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours appliqué lors des élections législatives. Dès lors, il sera nécessaire de procéder à la création de grandes circonscriptions cohérentes au travers du monde puisque la constitution de listes sera impossible. Tant d'un point de vue intellectuel que pratique, il paraît peu évident de mettre en place de telles circonscriptions : quels critères objectifs peuvent être retenus pour le découpage ? Comment garantir réellement une représentation équitable des Français expatriés dès lors que les députés représentent l'expression directe du peuple, alors que les sénateurs représentent la diversité des territoires ? Quelle serait la plus-value d'une représentation à l'Assemblée nationale de nos compatriotes par rapport à celle qu'ils ont au Sénat ? Quel sera le surcoût pour les finances publiques ?

Au vu de cette complexité inutile, coûteuse mais prévisible, il est préférable de supprimer la création de ces sièges de députés.