En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :

Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention.

Objet

Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur les opérations extérieures. A l'instar d'autres grandes démocraties européennes, il faut que la représentation nationale ait à se prononcer sur l'opportunité d'une intervention à l'étranger.