Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°258 rect.
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois.
Objet
Pour éviter l'éventuel enlisement de nos troupes dans une intervention à l'étranger, il est nécessaire que le Parlement renouvelle son autorisation à intervalles réguliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).