Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°259 rect.
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. »
Objet
La transparence dans les accords de défense et de coopération militaire signés avec des pays étrangers, doit être la règle. C'est un principe qui devrait trouver sa place dans ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.