En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, NOGRIX, BADRÉ et BIWER, Mmes FÉRAT et GOURAULT et MM. DUBOIS, Christian GAUDIN, JÉGOU et ZOCCHETTO

ARTICLE 3 BIS

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Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 bis qui introduit à l'article 11 de la Constitution un référendum d'initiative semi-parlementaire semi-populaire.

Alors que la tradition institutionnelle française est celle d'une démocratie représentative et que le référendum n'est utilisé qu'à titre exceptionnel, l'adoption de cette nouvelle procédure risque, d'une part, de voir se multiplier les initiatives référendaires et, d'autre part, d'ouvrir la porte à certaines propositions populaires mais démagogiques.

Le danger est d'autant plus tangible qu'avec la légalisation de la signature électronique, les possibilités d'obtenir l'adhésion formelle d'un dixième du corps électoral sont réelles.